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21 janvier 2026 à 14h58

Un salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnité pour réparer son préjudice

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
Un salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnité pour réparer son préjudice
Lorsqu'une clause de non-concurrence est jugée nulle, cela n'écarte pas toute obligation pour l’employeur. Dans ce contexte, si le salarié a bien respecté ladite clause, il peut prétendre à une indemnité qui viendra réparer le préjudice subi. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​