24 avril 2023 à 13h38

Un élu du CSE peut être désigné comme délégué syndical après y avoir renoncé une fois

Sommaire

Un élu au CSE, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, qui a renoncé au droit d'être désigné délégué syndical, peut être à nouveau désigné comme délégué syndical par le syndicat, tant que son mandat d’élu du CSE cour...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.