1. Accueil
  2. Licencié sans autorisation, le salarié protégé ...
2 juin 2026 à 12h00

Licencié sans autorisation, le salarié protégé qui commet des actes fautifs après la rupture réduit son droit à indemnisation

Sommaire
Introduction
Comment se calcule l'indemnité d'éviction ?
L'affaire : une réintégration impossible compte tenu des actes de violence commis à la suite du licenciement
La période indemnisée s'arrête à la date des agissements fautifs rendant la réintégration impossible
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
Licencié sans autorisation, le salarié protégé qui commet des actes fautifs après la rupture réduit son droit à indemnisation
Le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation et qui a demandé sa réintégration alors que la protection a expiré ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction complète si, à la suite de son licenciement, il a commis des agissements fautifs rendant impossible sa réintégration. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​