3 juin 2026 à 14h28

Quel est le point de départ de la protection post mandat du représentant de la section syndicale ?

Sommaire

Le salarié désigné RSS dont le mandat a pris fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation bénéficie d’une protection après son mandat pendant 12 mois. Cette protection court à partir de cette fin de mandat et non à la date de sa réintégration dans l’entreprise après l’ann...

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