2 juin 2026 à 15h53

Un changement d'affiliation syndicale d’un membre de la CSSCT ou d'un représentant de proximité n'autorise pas son remplacement en cours de mandat

Un changement d'affiliation syndicale d’un membre de la CSSCT ou d'un représentant de proximité n'autorise pas son remplacement en cours de mandat
Le changement d’affiliation syndicale d’un membre de la CSSCT ou d’un représentant de proximité ne fait pas partie des cas de fin anticipée de mandat d’un élu au CSE énumérés par le code du travail. Le CSE ne peut donc pas les remplacer pour ce motif avant la fin du mandat de ses élus, soit avant 4 ...