28 mai 2026
à 10h48
Par le passé, la Cour de cassation a déjà admis que des témoignages anonymisés soient des preuves recevables devant le juge. Aujourd’hui, elle applique sa jurisprudence au cas d’un CSE qui entendait prouver le risque grave justifiant son recours à un expert habilité.
...
