1 juin 2022 à 00h05

Un associé ne peut pas être exclu en retirant son vote du décompte des voix

Un associé ne peut pas être exclu en retirant son vote du décompte des voix
Les statuts d'une société ne peuvent pas autoriser l'assemblée à exclure un associé en statuant à la majorité calculée en retirant le vote de l'associé mis en cause du comptage des voix. En effet, selon la Cour de cassation, une telle clause revient à priver l'associé conc...