29 janvier 2020 à 17h00

Travaux avec fourniture de matériaux : vente ou prestation de service ?

Travaux avec fourniture de matériaux : vente ou prestation de service ?
La durée d’une vérification de comptabilité ne peut excéder 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas des limites qui sont distinctes pour les activités de vente et les prestations de services. La Cour administrative d’appel de Versailles précise ...