16 juillet 2026
à 13h15
En cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée, conditionnant le maintien du mandat de délégué syndical d’un salarié transféré, le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. Il ne peut pas faire peser la charge de la preuve sur ...
