14 avril 2026
à 10h45
Le non-respect des dispositions de l'accord de branche de l'aide à domicile relatives à la journée d'indisponibilité du salarié lui permettant de refuser de travailler ce jour-là (articles 21 et 26) ne justifie pas en lui-même la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contra...