17 septembre 2025 à 13h56

Temps partiel modulé du secteur de l'aide à domicile : le non-respect des dispositions sur les plages de non-disponibilité n'entraîne pas la requalification en contrat à temps plein

Temps partiel modulé du secteur de l'aide à domicile : le non-respect des dispositions sur les plages de non-disponibilité n'entraîne pas la requalification en contrat à temps plein
Le non-respect des dispositions de l'accord de branche de l'aide à domicile relatives à la journée d'indisponibilité du salarié lui permettant de refuser de travailler ce jour-là (articles 21 et 26) ne justifie pas en lui-même la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contra...