9 avril 2025 à 16h48

Une voiture de fonction n'est pas un local professionnel qui dédouanerait l'employeur d'une indemnité d'occupation du domicile

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Une voiture de fonction n'est pas un local professionnel qui dédouanerait l'employeur d'une indemnité d'occupation du domicile

Le salarié commercial itinérant qui travaille a son domicile a droit à une indemnité d'occupation du domicile dès lors que l'employeur n’a pas mis de local professionnel à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. La mise à disposition par l'employ...

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