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9 juin 2026 à 12h00

Les clauses étrangères à l'objet de l'accord de performance collective sont admises, mais sans effet substitutif

Sommaire
Introduction
L'APC, un dispositif qui permet de justifier le licenciement en cas de refus du salarié de se plier à l'accord
La présence de clauses étrangères à l’objet légal de l’APC n’entraîne pas sa nullité
Pas de licenciement sui generis en cas de refus du salarié de se voir appliquer les clauses étrangères de l’APC
Jurisprudence
#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
Les clauses étrangères à l'objet de l'accord de performance collective sont admises, mais sans effet substitutif
La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts d'importance concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​