20 juillet 2026 à 15h30

Tarification AT/MP : en cas de contestation, attention à ne pas confondre taux de cotisation et classement dans une catégorie de risques !

Tarification AT/MP : en cas de contestation, attention à ne pas confondre taux de cotisation et classement dans une catégorie de risques !
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que contester le taux annuel de cotisation AT/MP n’ouvre pas systématiquement, et à tout moment, la possibilité de contester le classement de l’établissement dans une catégorie de risques par la CARSAT. Car ce classement doit obligatoirement...