9 juillet 2026
à 11h34
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que contester le taux annuel de cotisation AT/MP n’ouvre pas systématiquement, et à tout moment, la possibilité de contester le classement de l’établissement dans une catégorie de risques par la CARSAT. Car ce classement doit obligatoirement...