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2 janvier 2026 à 12h10

Substitution de base légale : quand la composition de la commission est remise en question

Sommaire
Introduction
Fiscal
Jurisprudence
#Contrôle fiscal #Contentieux
Substitution de base légale : quand la composition de la commission est remise en question
Lorsque l'administration demande, devant le juge, que l'imposition, initialement fondée sur les dispositions régissant la détermination d'une catégorie de revenus soit maintenue en faisant application des dispositions régissant la détermination d'une autre catégorie de revenus, il appartient au juge...

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