18 novembre 2020 à 11h38

Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire

Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
En présence d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent, la créance de restitution mise à la charge de l’usufruitier revient à la succession du nu-propriétaire en cas de prédécès de celui-ci avant l’usufruitier. ...