16 octobre 2024 à 14h55

Situation de coemploi dans le cadre d’un contrat d’exploitation : quelles conditions s’imposent ?

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Situation de coemploi dans le cadre d’un contrat d’exploitation : quelles conditions s’imposent ?

Dans une décision du 9 octobre 2024, la Cour de cassation écarte toute situation de coemploi entre des sociétés unies par un contrat d’exploitation, en se basant sur les critères qu’elle a déjà employés pour les sociétés faisant partie d’un même groupe. L’« immixtion permanente » de la société signa...

Pour aller plus loin

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