1 juin 2026 à 15h01

Accord de performance collective : les clauses étrangères autorisées mais sans effet substitutif, ce qui fait obstacle au licenciement sui generis

Accord de performance collective : les clauses étrangères autorisées mais sans effet substitutif, ce qui fait obstacle au licenciement sui generis
La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts importants concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur l...