27 mai 2026
à 12h12
La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts importants concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu’un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur l...