16 septembre 2026 à 13h20

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

Sommaire

Paye

#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemn...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Paye, la revue pratique de la gestion de la paye pour comprendre et appliquer sans risque d’erreur, toutes les nouvelles mesures

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.