3 février 2021 à 08h00
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Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes

Restructuration et insolvabilité des entreprises : l'état d'avancement des réformes
La loi PACTE a confié au gouvernement le soin de transposer, d'ici mai 2021, la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives. Les avant-projets ont été rédigés et les acteurs économ...