23 février 2023
à 08h00
La loi PACTE a confié au gouvernement le soin de transposer, d'ici mai 2021, la directive « restructuration et insolvabilité » et de réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives. Les avant-projets ont été ré...
