4 novembre 2025 à 12h00

Requalification d’un gain en revenu catégoriel et impacts sur l’impôt à devoir

Requalification d’un gain en revenu catégoriel et impacts sur l’impôt à devoir
Rendue au visa de l’article 13,5 du CGI, la décision commentée confirme l'emploi de la méthode Luccotel pour évaluer un usufruit à durée fixe de parts de SCI et précise les conséquences fiscales d’une requalification d’un gain en revenu. ...