21 novembre 2024 à 10h00

Registre du commerce : droit à l'effacement des données personnelles des associés

Registre du commerce : droit à l'effacement des données personnelles des associés
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur la possibilité de demander l’effacement des données personnelles non obligatoires du registre du commerce d’un État membre. ...