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22 avril 2025 à 12h00

Régime fiscal des associés de SEL à l'IS : annulation ciblée de la doctrine administrative

Sommaire
Introduction
Retour sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL à l'IS à compter de l'imposition des revenus 2024
Recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine : pas de censure d'ensemble, sous réserve de l'annulation de quelques précisions
Fiscal
Jurisprudence
#Bénéfices non commerciaux #BIC - IS
Régime fiscal des associés de SEL à l'IS : annulation ciblée de la doctrine administrative
Le CNB avait saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative précisant le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de SEL à l'IS. Retour sur les éléments de réponse du Conseil d'État et points d'attention sur ce régime avant déclar...

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