1 février 2021 à 00h00

Régime des rétrocessions d'honoraires au regard de la TVA

Régime des rétrocessions d'honoraires au regard de la TVA
Le ministre de l'action et des comptes public précise que l'exonération de TVA applicable aux prestations de soins à la personne n'est pas transposable aux rétrocessions d'honoraires. ...