26 mai 2026 à 12h00

Livraison d’immeuble soumise à la TVA : taxation sur la marge ou sur le prix total ?

Livraison d’immeuble soumise à la TVA : taxation sur la marge ou sur le prix total ?
La CAA de Toulouse réaffirme l'interprétation des règles de taxation sur la valeur ajoutée en matière de cession de biens immobiliers et rappelle que la TVA sur la marge est inapplicable faute d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu. ...