Réforme du régime de déduction des charges financières

Introduction

Nouveau régime applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1

Cas d’application de la limitation

L’exercice fait apparaître un montant de charges financières nettes

Quelles sont les charges financières à retenir ?

Calcul du plafonnement

Plafond de droit commun : 3 M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal

Calcul de l’EBITDA fiscal

Clause de sauvegarde pour les entreprises membres d’un groupe consolidé

Mécanismes de report

Deux mécanismes

Report des charges financières nettes non admises en déduction

Report des capacités de déduction inemployées

Plafond réduit en cas de sous-capitalisation

Appréciation de la situation de sous-capitalisation

Preuve contraire : clause de sauvegarde

Mécanismes de report

Application du dispositif dans les groupes intégrés

Dispositif mis en œuvre au niveau de la détermination du résultat d’ensemble

Plafonnement de droit commun des charges financières nettes du groupe

Plafonnement en cas de sous-capitalisation

Mécanismes de report

Articulation avec la limitation de l’amendement « Charasse »