16 janvier 2026 à 09h00

Recours indemnitaire : un dégrèvement ne suffit pas à établir l'existence d'une faute de l'administration fiscale

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Fiscal

#Contentieux

Selon le Conseil d'État, un dégrèvement n'établit pas une faute de l'administration fiscale. Aussi, lorsque le juge de l'impôt est saisi de conclusions indemnitaires, il peut être amené à se prononcer sur le bien-fondé des impositions litigieuses afin d'apprécier si l'administration fiscale avait co...

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