17 novembre 2026 à 12h19

Reclassement d’un salarié inapte : les juges ne peuvent pas alourdir l’obligation légale mise à la charge de l’employeur

Reclassement d’un salarié inapte : les juges ne peuvent pas alourdir l’obligation légale mise à la charge de l’employeur
Dans sa recherche d’un emploi pour un salarié déclaré inapte, l’employeur doit scrupuleusement respecter les règles du code du travail et sa recherche doit être réelle et loyale. Aux juges d’apprécier s’il respecte bien son obligation, mais sans pouvoir exiger plus de lui que ce que les textes lui i...