12 mars 2026 à 08h00

Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d’une donation au dernier vivant ?

Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d’une donation au dernier vivant ?
Le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d’une donation au dernier vivant, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde. ...