1 septembre 2026 à 08h00

Quel est le tribunal compétent pour juger une action en responsabilité visant à la fois la société, ses dirigeants et les CAC ?

Quel est le tribunal compétent pour juger une action en responsabilité visant à la fois la société, ses dirigeants et les CAC ?
Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce (ou le tribunal des activités économiques, le cas échéant) pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que si celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et qui...