5 mai
Questions soulevées par le dispositif applicable en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Interrogée sur plusieurs questions concernant l’application de l’article L. 225-248 du code de commerce relatif au dispositif imposé lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la CNCC clarifie différents points pratiques pour la mise en œuvre de ce dispositif. Le montant du capital social à apprécier pour déterminer si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social est celui qui figure dans les états financiers à la date de clôture de l'exercice. Par ailleurs, le dispositif s’applique également lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite d’un changement de méthode comptable. Le président du tribunal de commerce peut enjoindre aux dirigeants de procéder au dépôt de la résolution de l'AGE appelée à décider s'il y a lieu ou non à dissolution et d'accomplir les publications légales. Enfin, pour apprécier si les capitaux propres ont été reconstitués à la clôture de l’exercice N+3, il convient de tenir compte du résultat de ce même exercice. ...
Compta-Audit
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