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562 articles trouvés
Finance-Gestion
10 septembre

Transfert de propriété et nantissement de crypto-actifs : modalités d'application

Un décret précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi qu'au nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également que, en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre de positions du prestataire, cette inscription devant intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération. Par ailleurs, il précise le contenu de la déclaration de nantissement ainsi que les caractéristiques requises de l’automate exécuteur de clauses. ...
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Journal officiel
3 septembre

Pas de rebond de l’économie en vue pour la plupart des entreprises

Le Cabinet ARC et l’IFOP ont récemment sondé l’état d’esprit et la santé financière des entreprises françaises face au contexte économique profondément perturbé qui règne dans l’Hexagone et en Europe. Le baromètre, publié fin juin, révèle que la quasi-totalité des entreprises interrogées ne voit pas d’amélioration de la situation économique dans les 6 prochains mois. ...
Compta-Audit
Autres sources
1 septembre

Quel est le tribunal compétent pour juger une action en responsabilité visant à la fois la société, ses dirigeants et les CAC ?

Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce (ou le tribunal des activités économiques, le cas échéant) pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que si celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et qui n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Il en résulte que, lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. ...
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Jurisprudence
31 aout

Formalités des entreprises : les nouvelles règles

Un décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises prévoit de nouvelles dispositions s'agissant des informations à déclarer par les entreprises au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il précise, notamment, les informations à déclarer relatives, le cas échéant, aux commissaires aux comptes (CAC) et aux organismes tiers indépendants (OTI) chargés de certifier les informations en matière de durabilité, renforce la protection des données personnelles, en particulier l'adresse des dirigeants, figurant dans certains actes déposés et allège les règles de publicité applicables aux cessions de parts de sociétés civiles. ...
Compta-Audit
Autres sources
15 juillet

Projet immobilier : quels sont les points de vigilance ?

Roxane Schmid, avocat, et Julien Patry, expert-comptable, tous deux associés au sein du cabinet Num & Lex, présentent les enjeux juridiques, comptables et économiques liés au choix entre l'acquisition et la location du local professionnel ainsi que les raisons pour lesquelles l’avocat et l’expert-comptable doivent travailler main dans la main dès la genèse du projet. Ils se basent sur le cas d’une PME ou d’un professionnel libéral souhaitant s’installer ou déplacer son activité dans un local en copropriété : va-t-elle (il) choisir le bail ou l’acquisition ? Ce choix va s'effectuer à l'aune de quatre points spécifiques. ...
Compta-Audit
Autres sources
30 juin

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Une loi introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Ce dispositif permet au créancier d’obtenir un procès-verbal de non-contestation, dressé par un commissaire de justice et rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La procédure se déroule donc sans intervention d'un juge et s'applique aux créances certaines, liquides, exigibles et non contestées par le débiteur. ...
Compta-Audit
Journal officiel
24 juin

Baromètre des experts-comptables : légère hausse de l'activité des TPE-PME au 1er trimestre 2026, qui semble être un mirage...

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié les chiffres de l'activité économique des TPE-PME pour le 1er trimestre 2026, via son outil d'analyse « Image PME » : le chiffre d'affaires des TPE-PME françaises a légèrement augmenté, de 0,4 % par rapport au 1er trimestre 2025, grâce à une forte progression en janvier. Cependant, l'activité a de nouveau baissé en février et en mars, laissant augurer des perspectives pessimistes pour les prochains mois. Les résultats présentés ne tiennent, toutefois, pas compte de l'inflation. ...
Compta-Audit
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