3 juillet 2026 à 15h11

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve un préjudice

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Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD...

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