12 mai 2026
à 12h00
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation indique que même en cas de défaut de consultation du CSE sur le choix de l’organisme assureur imposée par l’accord collectif instituant un régime de prévoyance (ici, accord de branche), le régime s’impose au salarié, sauf dispense autorisée. Ce ...