5 mars 2025 à 14h55

Protection sociale complémentaire : un manquement à l'obligation de consultation du CSE prévue par l'accord collectif fondateur rend-il le régime inopposable au salarié ?

Protection sociale complémentaire : un manquement à l'obligation de consultation du CSE prévue par l'accord collectif fondateur rend-il le régime inopposable au salarié ?
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation indique que même en cas de défaut de consultation du CSE sur le choix de l’organisme assureur imposée par l’accord collectif instituant un régime de prévoyance (ici, accord de branche), le régime s’impose au salarié, sauf dispense autorisée. Ce ...