28 janvier 2026 à 16h50

Protection sociale complémentaire : s'il y a des dispenses d'adhésion, il faut pouvoir produire les demandes des salariés en cas de contrôle

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Protection sociale complémentaire : s'il y a des dispenses d'adhésion, il faut pouvoir produire les demandes des salariés en cas de contrôle

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation insiste sur l’importance pour les employeurs de conserver, en cas de contrôle de l’URSSAF, les demandes de dispense effectuées par leurs salariés qui ne souhaiteraient pas adhérer au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entrepris...

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