5 novembre 2025 à 17h00

Protection sociale complémentaire : pour définir des catégories objectives de salariés, attention à bien distinguer les critères 3 et 4

Protection sociale complémentaire : pour définir des catégories objectives de salariés, attention à bien distinguer les critères 3 et 4
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation indique que, lorsque l’employeur souhaite instituer des catégories de salariés pour le bénéfice d’un régime de prévoyance complémentaire, il doit faire preuve de vigilance en distinguant le critère objectif n° 3 (catégories définies par référenc...