11 mars 2026
à 14h40
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation indique que, lorsque l’employeur souhaite instituer des catégories de salariés pour le bénéfice d’un régime de prévoyance complémentaire, il doit faire preuve de vigilance en distinguant le critère objectif n° 3 (catégories définies par référenc...