18 juillet 2024 à 09h00

Protection sociale complémentaire : le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d’affiliation au régime de l’entreprise

Protection sociale complémentaire : le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d’affiliation au régime de l’entreprise
Dans un arrêt publié du 26 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’action du salarié à l’encontre de son employeur pour défaut d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans. Dans cette affaire, le salarié a pu ob...