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23 juin 2026 à 12h00

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination

Sommaire
Introduction
Rupture conventionnelle et arrêt maladie ne sont pas incompatibles
Un employeur accusé de discrimination pour avoir licencié un salarié en arrêt maladie après lui avoir proposé une rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : la discrimination présumée à tort
Jurisprudence
#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire présumer une discrimination
Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’i...

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