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22 février 2024 à 16h34

Procédure disciplinaire : attention au délai d'un mois si l'employeur veut intégrer de nouvelles fautes

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Discipline et sanctions #Licenciement
Procédure disciplinaire : attention au délai d'un mois si l'employeur veut intégrer de nouvelles fautes
Lorsqu’une procédure de licenciement est en cours, l’employeur qui prend connaissance de nouvelles fautes du salarié peut en tenir compte, mais à condition de convoquer le salarié à un nouvel entretien dans le mois suivant le premier entretien. À défaut, il perd la possibilité d’invoquer dans la let...

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