14 juin 2023 à 17h30

Prévoyance complémentaire d'entreprise : la Cour de cassation précise le cas de dispense d'affiliation « ayant droit » d'un salarié

Prévoyance complémentaire d'entreprise : la Cour de cassation précise le cas de dispense d'affiliation « ayant droit » d'un salarié
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre oblig...