27 juin 2023 à 15h49

Prêts à taux préférentiels accordés aux salariés d'une banque : précisions de la Cour de cassation sur le fait générateur et l'évaluation de l'avantage en nature

Prêts à taux préférentiels accordés aux salariés d'une banque : précisions de la Cour de cassation sur le fait générateur et l'évaluation de l'avantage en nature
Lorsqu’un établissement bancaire accorde à ses salariés des prêts à taux préférentiels, les cotisations dues sur l’avantage en nature qui en résulte sont exigibles à la date de remboursement de chaque échéance des prêts. Et l’avantage doit être évalué par comparaison entre...