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23 juin 2026 à 12h00

Prélèvement par les plateformes : entrée en vigueur progressive du dispositif

Sommaire
Introduction
Rappel du dispositif
Inscription à un service en ligne
Conclusion d’une convention avec l’URSSAF
Information des vendeurs et des prestataires
Transmission des données d’identification par les vendeurs et les prestataires
Prélèvements par les opérateurs de plateforme
Versement à l’URSSAF des sommes prélevées par les plateformes
Journal officiel
#Non-salariés
Prélèvement par les plateformes : entrée en vigueur progressive du dispositif
Un décret organise la mise en œuvre progressive du dispositif de prélèvement, par les plateformes volontaires, des cotisations et contributions sociales ainsi que des impôts et taxes sur les sommes versées à leurs utilisateurs, dans le cadre de la phase pilote ouverte depuis le 1er janvier 2026. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​