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1 aout 2019 à 08h00

Précisions sur le nouveau régime de la propriété industrielle

Sommaire
Introduction
Nouveau régime d’imposition applicable dès 2019 sur option
Présentation
Entreprises concernées
Actifs éligibles
Modalités de l’option
Détermination du résultat net imposable au taux de 10 %
Calcul du résultat net de cession, concession ou de sous-concession
Calcul du rapport d'assujettissement
Traitement fiscal du résultat net éligible au taux de 10 %
En présence d’un résultat net bénéficiaire
En présence d’un résultat net déficitaire
Exemple récapitulatif
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Loi de finances 2019 #BIC - IS
Précisions sur le nouveau régime de la propriété industrielle
L’administration fiscale met en consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus ses commentaires sur le nouveau régime d’imposition des brevets et des actifs assimilés ainsi que sur le régime des redevances pour l'exploitation de droits de la propriété...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​