3 décembre 2024 à 16h03

Perte de marché de restauration : seuls les salariés « employés pour l’exécution exclusive du marché cédé » peuvent être transférés

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#Licenciement #Transferts d'entreprise et restructurations

Perte de marché de restauration : seuls les salariés « employés pour l’exécution exclusive du marché cédé » peuvent être transférés

Dans un arrêt publié du 27 novembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur les conditions de transfert des contrats de travail fixées par la convention collective des entreprises de restauration de collectivités en cas de cession d’un marché de restauration entre deux entreprises prestataires....

Pour aller plus loin

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