29 septembre 2021 à 07h00

Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d'une holding animatrice absorbée autorisé

Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d'une holding animatrice absorbée autorisé
Dans plusieurs décisions, la cour administrative d'appel a jugé que pour refuser le bénéfice de l'agrément autorisant le transfert des déficits d'une société holding absorbée, l'administration fiscale ne peut pas se fonder uniquement sur la qualité de holding de la société absorbée mais doit tenir c...
Sur le même sujet