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6 février 2024 à 10h43

Nouvelle victoire pour les BSPCE : l’éligibilité au sursis d’imposition validée par le Conseil d’État

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Plus-values des particuliers #Placements financiers et droits sociaux
Nouvelle victoire pour les BSPCE : l’éligibilité au sursis d’imposition validée par le Conseil d’État
En cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur de titres souscrits en exercice de BSPCE, le gain résultant de cet apport n’est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. ...

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