4 juin 2026 à 08h30

Condition de formation pour l'exonération de CFE de 2 ans des jeunes avocats renvoyée au Conseil constitutionnel

Condition de formation pour l'exonération de CFE de 2 ans des jeunes avocats renvoyée au Conseil constitutionnel
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut-elle être réservée aux avocats qui accèdent à la profession après avoir suivi la formation délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats ? ...