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10 février 2026 à 12h00

Nouveautés affectant les procédures de régularisation spontanée

Sommaire
Introduction
Intérêt de la procédure de régularisation spontanée
Nouveaux formulaires à utiliser
Clarifications sur les conditions d'application de la procédure
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#Contentieux
Nouveautés affectant les procédures de régularisation spontanée
Au cours d’un contrôle, la procédure de régularisation permet au contribuable (particulier ou entreprise) de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations. L'administration fiscale a mis à jour ses commentaires concernant ces procédures de régulari...

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