6 février 2023 à 14h00

Non-résidents : non-application de l’exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes

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#Plus-values des particuliers #Mutations d'immeubles #Non-résidents

Non-résidents : non-application de l’exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes

Il n’est pas prévu d’étendre l’exonération spécifique réservée aux non-résidents au titre de la cession d’un logement situé en France, plafonnée à150 000 € de plus-value imposable, aux associés non-résidents d’une SCI. ...

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