15 septembre 2026 à 12h00

Modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à l'énergie calorifique et frigorifique

Modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à l'énergie calorifique et frigorifique
Une nouvelle instruction est consacrée aux modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture d'énergie calorifique et frigorifique ainsi qu'à certaines composantes de leurs livraisons. ...