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29 aout 2019 à 07h00

Mécénat d'entreprise : nouveau plafond, nouvelle déclaration

Sommaire
Introduction
Nouveau plafond de versement
Création d’un plafond alternatif de 10 000 €
Plafond commun avec la déduction pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants et d'instruments de musique
Versements excédant le plafond
Obligations déclaratives renforcées
Sont seules concernées les entreprises effectuant plus de 10 000 € de dons
Dons réalisés par l’intermédiaire d’un organisme collecteur
Modalités déclaratives
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Loi de finances 2019 #BIC - IS
Mécénat d'entreprise : nouveau plafond, nouvelle déclaration
Le plafond des versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise a été modifié et de nouvelles obligations déclaratives incombent aux entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10 000 € au titre d’un exercice. ...

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