23 octobre 2026
à 15h15
Dans une affaire jugée le 14 octobre 2026, la Cour de cassation s’est penchée sur la question des éléments de salaire à retenir dans la base de calcul d’une prime annuelle conventionnelle. Elle a estimé que seuls les éléments de salaire expressément exclus par la convention collective, à savoir, les...